Doit-on déclarer une caméra de surveillance ? La règle change à la porte du commerce

En France, une caméra de surveillance ne fait plus l’objet d’une déclaration générale à la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD. En revanche, filmer un lieu ouvert au public nécessite une autorisation préfectorale. Chez soi, aucune déclaration n’est requise pour un usage strictement domestique, à condition de ne filmer ni la rue ni les voisins. La démarche dépend donc surtout du champ de vision et des personnes filmées.

Déclaration ou autorisation : identifier le bon régime

Le premier réflexe consiste à distinguer deux formalités souvent confondues. La déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’est plus la démarche courante. L’autorisation préfectorale, elle, demeure nécessaire pour les dispositifs de vidéoprotection filmant des lieux ouverts au public, notamment les espaces de vente d’un commerce.

Un lieu privé n’est pas forcément fermé au public : une boutique appartient à un propriétaire privé, mais accueille librement des clients pendant ses horaires d’ouverture. À l’inverse, un entrepôt réservé aux salariés reste un lieu non ouvert au public.

On parle généralement de vidéosurveillance pour les espaces non ouverts au public et de vidéoprotection pour les lieux ouverts au public et la voie publique. Ces termes ne dispensent jamais d’examiner le fonctionnement réel du dispositif.

Au domicile, le cadrage compte davantage que la déclaration

Protéger son entrée sans surveiller le voisinage

Vous pouvez installer une caméra dans votre maison, votre garage ou votre jardin sans déclaration, pour un usage exclusivement personnel ou familial. L’exemption domestique ne constitue toutefois pas une autorisation de filmer partout : la voie publique, le jardin voisin et les fenêtres d’autrui doivent rester hors champ.

Vérifiez l’image réellement captée, pas seulement l’orientation du boîtier. Un objectif grand-angle peut englober le trottoir malgré une fixation tournée vers le portail. Réduisez le cadrage ou utilisez un masquage approprié pour exclure les zones interdites. Une caméra motorisée doit respecter ces limites dans toutes ses positions.

Locataire, copropriété et intervenants à domicile

Un locataire peut installer une caméra à l’intérieur de son logement, sous réserve du respect de la vie privée. Les travaux de perçage, le câblage ou une fixation affectant la façade peuvent nécessiter l’accord du propriétaire. Filmer un palier collectif n’est pas assimilable à filmer son salon : un projet concernant les parties communes doit être traité avec la copropriété.

Si une aide à domicile, une garde d’enfant ou un autre salarié intervient chez vous, informez cette personne avant l’utilisation du dispositif. La sécurité du logement ne justifie pas une surveillance permanente de son travail. Préservez aussi l’intimité des proches et des visiteurs ; désactivez l’enregistrement sonore lorsqu’il n’est pas nécessaire.

Commerce, entreprise ou ferme : raisonner zone par zone

Un même site peut relever de plusieurs règles

Dans un magasin, la surface de vente ouverte aux clients relève de l’autorisation préfectorale, tandis que la réserve réservée au personnel relève des règles applicables aux lieux non ouverts au public. Selon la CNIL, ces derniers ne nécessitent pas de déclaration auprès d’elle. Les obligations de protection des données restent néanmoins applicables.

Sur une exploitation agricole, le raisonnement est identique : un hangar fermé au public ne se traite pas comme une boutique de vente directe. Vérifiez également le statut et l’usage des chemins filmés. Le caractère rural ou isolé d’un terrain n’autorise pas à enregistrer les déplacements sur une voie publique.

Pensez votre installation comme une échelle de périmètres, plutôt que comme un ensemble de caméras identiques : porte, bâtiment, cour, accès extérieur. À chaque élargissement du champ, demandez-vous quelles personnes supplémentaires deviennent identifiables. Ce changement de focale peut faire entrer des clients, des livreurs ou des passants dans le dispositif et modifier les obligations. Un plan annoté des zones filmées est donc plus utile qu’un simple inventaire du matériel.

Protéger les biens sans contrôler constamment les salariés

Une caméra peut sécuriser un accès, une caisse ou un stock exposé aux vols. Elle ne doit pas servir à observer en permanence les salariés à leur poste, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Les toilettes, vestiaires et espaces de repos ne doivent pas être placés sous surveillance.

Informez individuellement les salariés et consultez préalablement le comité social et économique lorsque les règles applicables l’exigent. Le panneau destiné aux clients ne remplace pas ces démarches internes.

Sans déclaration CNIL, des obligations RGPD subsistent

Hors usage strictement domestique, l’absence de déclaration ne signifie pas absence de formalités. L’organisation doit pouvoir démontrer que le dispositif poursuit une finalité légitime, reste proportionné et protège les images.

• Documenter le traitement : inscrire le dispositif au registre des activités de traitement, avec sa finalité, les personnes concernées, les destinataires et la conservation prévue. Il ne s’agit pas d’y recopier les images.
• Informer avant la zone filmée : prévoir un affichage visible indiquant notamment le responsable, la finalité, la durée de conservation, les droits et le moyen d’obtenir une information complète.
• Limiter la conservation : choisir une durée justifiée par le besoin de sécurité, et non par la capacité du disque. Organiser l’effacement automatique et l’extraction encadrée des séquences nécessaires à un incident.
• Sécuriser les accès : réserver la consultation aux personnes habilitées, utiliser des comptes individuels et des mots de passe robustes, maintenir les équipements à jour et tracer les consultations lorsque cela est approprié.

Les personnes filmées peuvent demander l’accès aux images les concernant, dans le respect des droits des tiers. Les autres droits, notamment l’opposition ou l’effacement, s’exercent selon les conditions légales : ils ne conduisent pas automatiquement à supprimer toute séquence demandée.

Une analyse d’impact relative à la protection des données est notamment obligatoire pour une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Si l’organisation dispose d’un délégué à la protection des données (DPO), associez-le au projet avant sa mise en service.

Les vérifications à effectuer avant d’activer les caméras

Pour un lieu ouvert au public, déposez la demande auprès de la préfecture compétente, ou de la préfecture de police à Paris. Préparez la description du dispositif, sa finalité, l’implantation des caméras, les zones couvertes, les modalités d’accès aux images et leur conservation, conformément aux pièces demandées. Attendez l’autorisation avant la mise en service.

1. Définissez précisément le risque à prévenir et les zones réellement nécessaires.
2. Contrôlez le champ de vision, y compris les mouvements automatiques et le mode nocturne.
3. Identifiez les autorisations administratives, immobilières ou collectives requises.
4. Informez les personnes concernées et formalisez les règles de consultation.
5. Testez la sécurité, l’effacement et la procédure de réponse aux demandes d’accès.

Un panneau ou une autorisation ne régularise pas un cadrage portant atteinte à la vie privée. Un dispositif non conforme peut entraîner une demande de réorientation ou de retrait, des plaintes et, selon les manquements, des sanctions. En cas de doute, faites vérifier le plan de captation et les démarches applicables avant d’acheter ou d’activer le matériel.